La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a affirmé lundi qu'une modification de la loi, intervenue le 12 mai, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui lèverait le risque de dissolution de la Scientologie, poursuivie pour de tels faits à Paris.
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a affirmé lundi qu'une modification de la loi, intervenue le 12 mai, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui lèverait le risque de dissolution de la Scientologie, poursuivie pour de tels faits à Paris. La Chancellerie, jointe par l'AFP, s'est engagée à faire rétablir cette disposition dans la loi française, sans préciser dans quel délai. Dans un communiqué diffusé à l'AFP, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009", et promulguée le 13 mai, "dans le cadre d'une loi de simplification du droit". Elle dit en avoir "informé les pouvoirs publics compétents". Concrètement, elle craint que cette modification législative, "intervenue sans débat", rende "inopérantes les réquisitions du Parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie". Le 15 juin, le ministère public avait en effet requis devant le tribunal correctionnel de Paris la dissolution des deux principales structures françaises de la Scientologie, dans une affaire d'escroquerie en bande organisée. "Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l'ordre public et la santé publique, la justice doit toujours pouvoir disposer d'une telle mesure", avertit le président de la Miviludes Georges Fenech. Pour conclure, la Miviludes "émet le vœux qu’un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l’action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires". De son côté, l'avocat des parties civiles au procès parisien de la Scientologie, Me Olivier Morice, a écrit un courrier à la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour dénoncer cette "modification législative". "Nous n'avons trouvé, à ce jour, aucune motivation légitime à la suppression de ce texte intervenu en catimini et d'application immédiate", argue l'avocat, "scandalisé". La modification était intervenue dans le cadre de la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures", un texte fourre-tout voté à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann. "Le gouvernement choisira le premier vecteur législatif possible pour rétablir cette disposition", a assuré Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. "Dans le droit actuel il existe toujours la possibilité pour le tribunal, face au délit d'escroquerie simple, de prononcer l'interdiction à titre définitif d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ainsi que la fermeture définitive des établissements ayant servi à la commission de l'infraction", a-t-il précisé, citant l'article 131-39 du Code pénal. Trois ans après avoir requis un non-lieu général dans le même dossier, le procureur Maud Morel-Coujard avait créé la surprise en juin en requérant la dissolution des deux principales structures françaises de l'Eglise de Scientologie, une amende totale de 4 millions d'euros et des peines de prison avec sursis contre les principaux prévenus. Considéré comme une religion aux Etats-Unis, le mouvement fondé en 1954 par l'écrivain américain de science-fiction Ron Hubbard a été classé parmi les sectes en France dans un rapport parlementaire de 1995.
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a affirmé lundi qu'une modification de la loi, intervenue le 12 mai, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui lèverait le risque de dissolution de la Scientologie, poursuivie pour de tels faits à Paris. La Chancellerie, jointe par l'AFP, s'est engagée à faire rétablir cette disposition dans la loi française, sans préciser dans quel délai. Dans un communiqué diffusé à l'AFP, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009", et promulguée le 13 mai, "dans le cadre d'une loi de simplification du droit". Elle dit en avoir "informé les pouvoirs publics compétents". Concrètement, elle craint que cette modification législative, "intervenue sans débat", rende "inopérantes les réquisitions du Parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie". Le 15 juin, le ministère public avait en effet requis devant le tribunal correctionnel de Paris la dissolution des deux principales structures françaises de la Scientologie, dans une affaire d'escroquerie en bande organisée. "Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l'ordre public et la santé publique, la justice doit toujours pouvoir disposer d'une telle mesure", avertit le président de la Miviludes Georges Fenech. Pour conclure, la Miviludes "émet le vœux qu’un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l’action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires". De son côté, l'avocat des parties civiles au procès parisien de la Scientologie, Me Olivier Morice, a écrit un courrier à la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour dénoncer cette "modification législative". "Nous n'avons trouvé, à ce jour, aucune motivation légitime à la suppression de ce texte intervenu en catimini et d'application immédiate", argue l'avocat, "scandalisé". La modification était intervenue dans le cadre de la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures", un texte fourre-tout voté à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann. "Le gouvernement choisira le premier vecteur législatif possible pour rétablir cette disposition", a assuré Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. "Dans le droit actuel il existe toujours la possibilité pour le tribunal, face au délit d'escroquerie simple, de prononcer l'interdiction à titre définitif d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ainsi que la fermeture définitive des établissements ayant servi à la commission de l'infraction", a-t-il précisé, citant l'article 131-39 du Code pénal. Trois ans après avoir requis un non-lieu général dans le même dossier, le procureur Maud Morel-Coujard avait créé la surprise en juin en requérant la dissolution des deux principales structures françaises de l'Eglise de Scientologie, une amende totale de 4 millions d'euros et des peines de prison avec sursis contre les principaux prévenus. Considéré comme une religion aux Etats-Unis, le mouvement fondé en 1954 par l'écrivain américain de science-fiction Ron Hubbard a été classé parmi les sectes en France dans un rapport parlementaire de 1995.
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